Conditions générales de vente

Version du 20/09/2026

Article 1 – Le vendeur

Les Produits et services en ligne du site copywriting-oldschool.com sont vendus par les éditions EGR (EI), dont l'établissement est situé 17 rue des Monts de Bigorre, 65220 Trie-sur-Baïse, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro , ci-après dénommé le Fournisseur.

Email : gilles @ copywriting-oldschool.com

Téléphone : 07 49 84 28 42 (répondeur)

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tout achat effectué sur le site copywriting-oldschool.com (ci-après le Site) par un client (ci-après le Client).

Le Client est dit « Consommateur » lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il est dit « Professionnel » dans les autres cas. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories ; elles le précisent alors expressément.

Les CGV sont accessibles sur le Site avant toute commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

Le Fournisseur peut modifier les CGV à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais.

Les données enregistrées par le Site et par les prestataires de paiement font foi des transactions, sauf preuve contraire que le Client peut apporter par tout moyen.

Article 3 – Produits

Le Fournisseur propose des contenus et services numériques : listes, check-lists, méthodes, formations, corrections commentées, lettres d'information, documents et ressources (ci-après les Produits).

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Chacun fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, son prix et ses modalités de délivrance. Le Produit délivré est celui décrit au jour de la commande.

Le Fournisseur peut faire évoluer son catalogue et limiter le nombre de commandes disponibles pour un Produit. Ces évolutions ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. Pour les abonnements, le Fournisseur peut faire évoluer les contenus à venir dès lors que l'évolution ne dégrade pas le service ; à défaut, le Client en est informé à l'avance et peut résilier sans frais.

Les Produits et les CGV sont rédigés en langue française.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucun frais de livraison n'est facturé.

Le Fournisseur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le Site au moment de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute hausse de prix est notifiée au moins 30 jours à l'avance et le Client peut résilier sans frais avant son application.

4.1 – Produits uniques

Sauf indication contraire sur la page du Produit, les Produits uniques sont délivrés en une ou plusieurs fois et restent accessibles pendant un an à compter de la commande.

Le prix est forfaitaire. Selon les options proposées, il est réglé intégralement à la commande ou en plusieurs fois sans frais, sur une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce dernier cas, le prix intégral reste dû.

4.2 – Abonnements

Les abonnements donnent accès à des Produits délivrés selon une périodicité indiquée sur la page du Produit, pendant toute la durée de l'abonnement. Entrent dans cette catégorie les formations délivrées progressivement et facturées par période : il ne s'agit ni d'un crédit ni d'un paiement échelonné, et chaque période payée donne accès aux contenus de cette période.

Sauf indication contraire, la redevance est mensuelle, payable d'avance et due pour le mois entier.

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais :

• par la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace membre ;
• ou par simple courrier électronique indiquant l'abonnement concerné et l'adresse e-mail de commande.

L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucune redevance n'est prélevée ensuite. Sauf indication contraire sur la page du Produit, les contenus déjà ouverts d'une formation délivrée progressivement restent accessibles au Client après résiliation, pendant un an.

Le Fournisseur peut mettre fin à un abonnement à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement et la période en cours est intégralement remboursée au Client. En cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant après la relance prévue à l'article 6, partage des identifiants, reproduction des contenus), la résiliation est immédiate et sans remboursement.

Une période d'essai, gratuite ou à prix réduit, peut être proposée pour certains Produits. Elle ne s'applique que si elle figure sur la page du Produit, pour la durée et le montant indiqués. Pendant cette période, le Client peut résilier sans autre frais que l'éventuel versement initial. Une seule période d'essai par Produit et par Client.

Article 5 – Commande et livraison

L'accès aux Produits suppose un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d'un navigateur récent et d'une connexion internet permettant de lire des textes, de visionner des vidéos et d'écouter des enregistrements.

La commande se déroule ainsi :

1. le Client consulte la page du Produit, où figurent ses caractéristiques, son prix et un lien vers les CGV ;
2. il clique sur le bouton de commande, choisit le cas échéant ses options, coche la case d'acceptation des CGV et, s'il y a lieu, la case relative au droit de rétractation (article 8) ;
3. il est dirigé vers la page du prestataire de paiement, où il vérifie le détail de sa commande et peut la corriger ou l'abandonner ;
4. il confirme par un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Le Client peut abandonner la procédure à tout moment avant cette validation en fermant la fenêtre.

Un compte Client est créé automatiquement s'il n'existe pas déjà. Les identifiants et l'adresse de la page de connexion sont envoyés immédiatement à l'adresse électronique fournie lors du paiement. Le délai de livraison maximal est de 48 heures.

Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de sa commande, les caractéristiques essentielles du Produit, les CGV applicables au format PDF et, le cas échéant, la confirmation de son consentement à l'exécution immédiate. Il lui est conseillé d'en conserver une copie.

Il arrive que des messages soient classés en indésirables ou ne soient pas délivrés. Si le Client n'a pas reçu ses identifiants dans les 24 heures, il vérifie son dossier de courrier indésirable puis contacte le Fournisseur par courrier électronique. S'il n'a plus accès à l'adresse fournie lors du paiement, il indique cette adresse et une nouvelle adresse ; le Fournisseur lui transmet ses identifiants après vérification. Tout retard de remise des identifiants non imputable au Client prolonge d'autant les délais de garantie et de rétractation.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les Produits en précommande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par compte PayPal, via PayPal, Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué sur la page de commande. Le Fournisseur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Conformément au Code monétaire et financier, l'ordre de paiement donné par carte est irrévocable. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus ou d'impossibilité de débit, la commande est annulée ; pour un abonnement, l'accès est suspendu après une relance restée sans effet pendant 7 jours.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, le Client conteste l'opération auprès de sa banque sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (article L.133-24 du Code monétaire et financier).

Une contestation de paiement (« chargeback ») portant sur une commande que le Client a réellement passée et dont il a reçu le Produit constitue un manquement au contrat. Le Fournisseur pourra alors suspendre l'accès et demander réparation du préjudice subi, frais bancaires compris. Pour le Client Professionnel, cette réparation est fixée forfaitairement à 2 000 € (deux mille euros), à titre de clause pénale.

Dans tous les cas de rejet, d'annulation ou de contestation d'un paiement, les conséquences sur le droit d'usage des contenus sont fixées à l'article 14.

Article 7 – Utilisation du service

Sauf conditions particulières, l'accès est accordé à la seule personne physique qui a passé commande, ou à la personne titulaire de l'adresse e-mail de commande.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être ni partagés ni cédés. Le Client informe sans délai le Fournisseur de leur perte ou de leur vol.

En cas d'utilisation manifeste des identifiants par des tiers, le Fournisseur peut suspendre l'accès après en avoir informé le Client par courrier électronique, le temps de sécuriser le compte.

Article 8 – Droit de rétractation et garantie commerciale

8.1 – Client Consommateur : principe

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il lui suffit d'envoyer un courrier électronique dénué d'ambiguïté, ou le formulaire figurant en annexe, avant l'expiration du délai. Le Fournisseur accuse réception et rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, sans frais.

8.2 – Contenus numériques délivrés immédiatement

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et délivrés dès la commande (listes, documents, formations délivrées en une fois), le Consommateur peut demander l'accès immédiat. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, il perd alors son droit de rétractation, à condition :

• d'avoir donné son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdait son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ;
• d'avoir reçu confirmation de cet accord par courrier électronique.

À défaut, le droit de rétractation de l'article 8.1 s'applique.

8.3 – Abonnements

Pour les abonnements, le Consommateur peut demander expressément, par une case à cocher lors de la commande, que le service commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite dans les 14 jours, il est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.

8.4 – Client Professionnel

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation (contrat hors du champ de son activité principale, cinq salariés au plus).

8.5 – Garantie « satisfait ou remboursé »

Une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » peut être proposée pour certains Produits. Elle ne s'applique que si elle figure sur la page du Produit, pour la durée indiquée. Elle s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace pas.

Le remboursement au titre de cette garantie commerciale est effectué déduction faite des frais de transaction que le prestataire de paiement ne restitue pas au Fournisseur, soit à ce jour environ 0,30 € + 3 % du montant. Cette déduction ne s'applique jamais à un remboursement dû au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

La garantie court à compter du premier encaissement. La demande est adressée par courrier électronique en indiquant l'adresse e-mail de commande.

8.6 – Suites du remboursement

Après rétractation ou remboursement, l'accès est fermé. Le Client s'engage à ne plus utiliser et à supprimer les contenus qu'il a téléchargés ou copiés. Toute utilisation ultérieure constitue une contrefaçon et engage sa responsabilité dans les conditions de l'article 14.

Article 9 – Garanties légales et résultats

9.1 – Garanties légales (Client Consommateur)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les abonnements, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture. Pendant un an à compter de la fourniture (ou pendant toute la durée de l'abonnement), le consommateur n'a à établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé intégralement.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, qui donne droit à une réduction du prix ou au remboursement intégral.

Les réclamations sont adressées par courrier électronique à l'adresse figurant à l'article 1.

9.2 – Moyens, pas résultats

Le Fournisseur met à la disposition du Client des moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ou financier.

Les résultats dépendent de l'usage que le Client fait de ces moyens : temps consacré, compétences, produit vendu, marché, moyens financiers. Le Client est seul responsable de cet usage et de ses conséquences, notamment de la conformité de ses propres publicités à la réglementation.

Les exemples, études de cas et témoignages présentés sur le Site décrivent des expériences individuelles. Ils ne constituent pas une promesse de résultat.

Article 10 – Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de la bonne exécution du contrat. Il ne peut toutefois être tenu responsable des dommages résultant d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure, notamment une défaillance du réseau internet, de l'hébergeur ou du matériel du Client.

À l'égard du Client Professionnel, la responsabilité du Fournisseur est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Fournisseur à l'égard d'un Consommateur au-delà de ce que la loi permet.

Article 11 – Programme d'affiliation

Un programme d'affiliation peut être proposé pour certains Produits, selon des conditions particulières communiquées aux affiliés.

La commission est fixée Produit par Produit. Elle est payable après expiration des délais de rétractation et de garantie, sur les seuls montants définitivement encaissés.

Sont interdits l'auto-affiliation, l'envoi de messages non sollicités et toute pratique de promotion illégale ou trompeuse. L'affilié doit signaler clairement le caractère commercial de sa recommandation.

Article 12 – Témoignages

Le Fournisseur ne publie le témoignage, le nom, l'image ou les résultats d'un Client qu'avec son accord préalable, donné séparément des présentes CGV, pour des supports et une durée précisés. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par courrier électronique ; le Fournisseur retire alors le contenu concerné dans un délai raisonnable. Cet accord ne donne lieu à aucune rémunération.

Les textes que l'abonné soumet pour correction peuvent être publiés avec leur correction dans les contenus réservés aux abonnés, après anonymisation. En soumettant un texte, l'abonné accepte cette publication.

Article 13 – Données personnelles

Le Fournisseur, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à l'exécution des commandes (adresse électronique, données de facturation, historique d'achat et de connexion) et, avec l'accord du Client, à l'envoi de ses lettres d'information.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont destinées au seul Fournisseur et à ses sous-traitants techniques : hébergeur, prestataire d'envoi d'e-mails (Brevo), prestataires de paiement (PayPal, Stripe). Elles ne sont ni vendues ni louées.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans à des fins de prospection, et dix ans pour les pièces comptables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut se désinscrire de toute lettre d'information par le lien figurant dans chaque message. Il exerce ses droits par courrier électronique à l'adresse figurant à l'article 1 et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, textes, méthodes, listes, images, vidéos, enregistrements et logiciels du Site sont la propriété exclusive du Fournisseur. Les CGV n'emportent aucune cession de droits.

Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins. Il peut appliquer les méthodes enseignées à ses propres textes et à ceux de ses clients.

Ce droit d'usage est subordonné à l'encaissement effectif et définitif du prix. Tout rejet, annulation ou contestation d'un paiement, quelle qu'en soit la cause, y compris l'utilisation non autorisée du moyen de paiement, entraîne de plein droit l'extinction rétroactive de ce droit pour les contenus correspondant à ce paiement. L'accès est fermé immédiatement. Ces contenus, qu'ils aient été consultés, téléchargés ou copiés, doivent être supprimés et ne peuvent plus être utilisés sous aucune forme. Toute utilisation postérieure constitue une contrefaçon.

Sont interdits sans l'accord écrit du Fournisseur : la reproduction, la communication à des tiers, même gratuite, la revente, l'intégration dans une formation, un livre ou un service, et l'utilisation pour entraîner un système d'intelligence artificielle.

Toute violation constitue une contrefaçon. Le Fournisseur pourra fermer l'accès sans remboursement et demander réparation de l'intégralité de son préjudice, y compris le manque à gagner et les frais engagés pour constater et faire cesser l'atteinte (constat de commissaire de justice, honoraires d'avocat).

À l'égard du Client Professionnel, toute exploitation commerciale non autorisée des contenus donne lieu, à titre de clause pénale, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 50 000 € (cinquante mille euros), sans préjudice de la réparation du préjudice excédant ce montant.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres.

Toute réclamation est d'abord adressée au Fournisseur par courrier électronique. Le Fournisseur répond dans un délai de 30 jours.

Médiation (Client Consommateur). À défaut de solution, et dans l'année qui suit sa réclamation écrite, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Fournisseur, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris - Tél. : 01 89 47 00 14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Courriel : litiges@cm2c.net

Tribunal compétent. Pour le Consommateur, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour le Client Professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarbes.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : [Prénom NOM] EI – les éditions EGR, 17 rue des Monts de Bigorre, 65220 Trie-sur-Baïse Par email : gilles @ copywriting-oldschool.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

• Produit :
• Commandé le :
• Adresse e-mail de commande :
• Nom du Client :
• Date :
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :